Avis 20152071 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de copie du procès-verbal signé de la réunion du conseil d’administration de l’institut de préparation à l'administration générale (IPAG) de l’université Panthéon-Assas – Paris II, en date du 1er décembre 2014, au cours de laquelle il est intervenu en qualité de membre à voix délibérative de ce conseil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris II a informé la commission que le procès-verbal sollicité n'avait pas encore été rédigé et le serait en vue de la prochaine séance du conseil d'administration de l'IPAG. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document à ce jour inexistant.