Avis 20152069 Séance du 04/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne à sa demande de consultation, suivie le cas échéant de la délivrance d'une copie des documents qu'elle aura sélectionnés, de son entier dossier médical en santé au travail (DMST) et de l'entier dossier financier et comptable relatif à l'accident du travail (AT) dont elle a été victime le 20 janvier 2009. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.