Avis 20152057 Séance du 18/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvigny-sur-Seulles à sa demande de copie de l'extrait du règlement et du document graphique applicable aux parcelles de ses clients cadastrées section B n° 206 et 208 au lieu-dit L'Herbage du Pont. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.