Avis 20152055 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André à sa demande de copie du rapport d'incident que le proviseur a transmis au recteur à la suite de son accident du 22 août 2011 et de la page du cahier « Départs » du lycée Gandhi contenant la référence du courrier d'envoi. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.