Avis 20152054 Séance du 04/06/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la rédaction de l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté de La Campanelle : 1) les factures émises par Monsieur X, rédacteur de l'étude d'impact ; 2) les titres de dépenses relatifs aux factures émises par Monsieur X. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune, et que ce droit à communication porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.