Avis 20152052 Séance du 18/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet liquidateur de la société Charbonnages de France à sa demande de communication des éléments suivants concernant le site de Villers-Saint-Sépulcre : 1) les informations relatives aux pollutions, détenues par Charbonnages de France (CDF) permettant de distinguer leurs origines en fonction des activités chimiques et des activités plastiques ; 2) les contrats conclus par CDF et/ou ses filiales et la société PCUK relatifs aux modalités de reprise du site ; 3) les assurances prises pour que CDF ne subisse pas de préjudice ou de conséquences de l'exploitation « Activités chimiques » dont la société PCUK était responsable ; 4) les renseignements obtenus par CDF auprès de la société PCUK et/ou des services de l'Etat concernant les mesures de dépollution du site. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet liquidateur de la société Charbonnages de France a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de communiquer les informations sollicitées, qui, contrairement à ce qu'il soutient, sont susceptibles d'être regardées comme des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L124-2 du code de l'environnement, dans la mesure où le site Villers-Saint-Sépulcre n'était pas exploité par l'établissement public Charbonnage de France mais par une de ses filiales, la Société chimique des charbonnages de France (CdF chimie SA), société commerciale indépendante. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui, s'ils existent, ne sont pas en la possession du préfet liquidateur de la société Charbonnages de France. Elle précise en outre, que le préfet liquidateur n'est pas tenu de transmettre cette demande à la société CdF chimie SA qui, n'étant pas investie d'une mission de service public, ne peut être regardée comme une autorité administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.