Avis 20152050 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Falkwiller à sa demande de communication d'une copie des documents officiels de l'arpentage datant de 1955, relatif à un terrain de 70 m² attenant à sa propriété, ainsi que la délimitation de la voie publique. En l'absence, à la date de sa séance de réponse du maire de Falkwiller, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.