Avis 20152043 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'intégralité des documents constituant son dossier concernant l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2014. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.