Avis 20152028 Séance du 04/06/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la décision de mise à la retraite et radiation des cadres le concernant, préalable à l'arrêt de sa rémunération par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en novembre 2005. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, la commission estime que le document sollicité par Monsieur X lui est communicable et elle émet donc un avis favorable.