Avis 20152019 Séance du 04/06/2015

Madame et Monsieur X, pour le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à leur demande de copie des documents suivants n'étant pas en ligne sur le site de la préfecture du Lot : 1) l'arrêté du 10 octobre 2012 lié à l'avis public se trouvant sur le site internet de la préfecture http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/SYSED Degagnac decharge avis au public.pdf ; 2) l'arrêté originel de la mise en exploitation du site d'enfouissement de Dégagnac. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise qu'il appartient au préfet du Lot, et non à la commission, de procéder à cette communication.