Avis 20152014 Séance du 18/06/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-des-Fougeretz à sa demande de communication des documents suivants présentés sous forme de diaporamas lors de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2014 : 1) le rapport sur les finances communales présenté par la direction générale des finances publiques ; 2) l'exposé de Monsieur X, adjoint aux finances. La commission rappelle que les rapports d’analyse financière produits par les services de l’État à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé. La commission précise en outre qu'une telle analyse ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scenarii, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Chapelle-des-Fougeretz a fait savoir à la commission que les documents sollicités contenaient des mentions relatives à des options de gestion alors que la municipalité, qui connaît une situation financière délicate, est actuellement en négociation avec ses créanciers et ses fournisseurs. La commission n'estime pas que les circonstances invoquées, en l'absence de toute précision quant à la nature des décisions envisagées, confèrent au rapport demandé, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.