Avis 20152013 Séance du 04/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des documents d'évaluation scolaire sur la base desquels l'équipe pluridisciplinaire a procédé à l'évaluation de sa fille, X X, prévue à l'article R146-29 du code de l'action sociale et des familles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 29 mai 2015, les documents sollicités. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.