Avis 20152004 Séance du 04/06/2015
Consultation, avec éventuelle prise de copie des documents suivants relatifs à la procédure de demande de classement de la maison située au 2 impasse Elogette à Nouméa :
1) l’étude historique et architecturale et l’état sanitaire de la bâtisse établis par les experts missionnés par la collectivité ;
2) l’ensemble des rapports, notes, études de la direction du patrimoine relatif à la maison en vue de sa gestion interne ou pour transmission auprès des autres directions ou organes de l’institution ;
3) tous les documents remis ou transmis aux membres de la commission des sites et monuments historiques (notes, rapports, expertises, instructions, réponses…) et ayant trait à la « maison Mary » ;
4) la liste des membres de la CSMH, les lettres de convocation, les procès-verbaux pour les séances relatives à ce dossier ;
5) les avis de la CMSH, notamment celui de la séance du 26 novembre qui a émis un avis négatif de classement ;
6) le règlement intérieur ou tout document définissant les règles de fonctionnement de la CMSH ;
7) les comptes rendus de réunions, courriers, courriels d’échange entre la Province sud et d’une part, la SCI Escandido et d’autre part, les SCI Kahili puis Sapphire, en particulier les documents sur lesquels le directeur du patrimoine de la Province sud s’est appuyé pour indiquer dans son courrier daté du 11 décembre 2014 les matériaux susceptibles d’être récupérés dans le nouveau projet de construction.
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, avec éventuelle copie des documents suivants, relatifs à la demande de classement de la maison située au 2 impasse Elogette à Nouméa :
1) l’étude historique et architecturale et l’état sanitaire de la bâtisse établis par les experts missionnés par la collectivité ;
2) l’ensemble des rapports, notes, études de la direction du patrimoine relatif à la maison en vue de sa gestion interne ou pour transmission auprès des autres directions ou organes de l’institution ;
3) tous les documents remis ou transmis aux membres de la commission des sites et monuments historiques (notes, rapports, expertises, instructions, réponses…) et ayant trait à la « maison Mary » ;
4) la liste des membres de la CSMH, les lettres de convocation, les procès-verbaux pour les séances relatives à ce dossier ;
5) les avis de la CMSH, notamment celui de la séance du 26 novembre qui a émis un avis négatif de classement ;
6) le règlement intérieur ou tout document définissant les règles de fonctionnement de la CMSH ;
7) les comptes rendus de réunions, courriers, courriels d’échange entre la Province sud et d’une part, la SCI Escandido et d’autre part, les SCI Kahili puis Sapphire, en particulier les documents sur lesquels le directeur du patrimoine de la Province sud s’est appuyé pour indiquer dans son courrier daté du 11 décembre 2014 les matériaux susceptibles d’être récupérés dans le nouveau projet de construction.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision de classement ou de rejet de classement soit intervenue et ait fait perdre aux documents sollicités leur caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.