Avis 20151996 Séance du 09/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'aide au logement qui aurait été déposé par son client auprès de la caisse en mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission que le dossier sollicité ayant été déposé au nom de Madame et Monsieur X et X X, il ne pouvait être regardé comme communicable à Monsieur X. La commission observe cependant qu'il ressort de la lettre du 26 novembre 2014 adressée à Madame X et Monsieur X par le directeur de la caisse d'allocation familiales que celui-ci a décidé de leur infliger une pénalité de 1000 euros pour avoir déposé une demande de prestation sous l'identité fictive de Madame et Monsieur X. Ainsi, il ressort des constatations du directeur de la caisse d'allocations familiales, contrairement à ce qu'il indique à la commission, que Madame X et Monsieur X sont les auteurs du dossier sollicité, qui, par suite, les concerne directement. La commission estime que ce dossier est donc communicable à Monsieur X et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.