Avis 20151995 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire D 2585 déposé par Monsieur X X le 28 juillet 1976 sur un terrain situé Quartier des Groulles à Mouans Sartoux (06370), dont le demandeur est devenu propriétaire de la construction en 1989 : 1) le rapport de Monsieur X entraînant le certificat de conformité ; 2) les plans de la maison correspondants. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Mouans-Sartoux, et d’en aviser Monsieur X.