Avis 20151975 Séance du 09/07/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission de la communication à l'intéressée, par courriers des 21 novembre 2014 et 18 mai 2015, des deux rapports d'expertises médicales réalisés les 5 novembre 2014 et 20 avril 2015 à la suite de son accident de service. La commission relève toutefois que la demande présentée par Madame X par lettre du 13 février 2015 portait sur l'intégralité de son dossier médical depuis son entrée en service le 1er septembre 1995. La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à cette demande.