Avis 20151966 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier constitué à l'occasion de la prise en charge de son client par les services du département de 1996 à 1998 aux Mureaux (Yvelines) au sein du foyer pour étudiants et jeunes actifs géré par l'association ARPEJ. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.