Avis 20151957 Séance du 04/06/2015
Copie de documents relatifs à la cession, à la commune de Basse-Terre, de la parcelle cadastrée n° AI 355 située 12 rue Amédée Fengarol, dont sa cliente est propriétaire :
1) la demande d'acquisition à titre gratuit de cette parcelle formulée par la commune de Basse-Terre ;
2) l'avis favorable de cession ;
3) la décision de cession de l'Etat de cette parcelle ;
4) l'accord de cession à titre gratuit ;
5) la notification à Madame X de la décision de cession de cette parcelle.
Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à sa demande de copie de documents relatifs à la cession, à la commune de Basse-Terre, de la parcelle cadastrée n° AI 355 située 12 rue Amédée Fengarol, dont sa cliente est propriétaire :
1) la demande d'acquisition à titre gratuit de cette parcelle formulée par la commune de Basse-Terre ;
2) l'avis favorable de cession ;
3) la décision de cession de l'Etat de cette parcelle ;
4) l'accord de cession à titre gratuit ;
5) la notification à Madame X de la décision de cession de cette parcelle.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents, dont il n'apparaît pas qu'il porterait sur le domaine public ou se rattacheraient à une mission de service public de l'une des personnes publiques en cause et qui, dès lors, ne paraissent pas présenter de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.