Avis 20151930 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport d'analyse technique des offres concernant le marché public d'étude géotechnique pour le projet de pont à la Punaruu, demandé auprès du service BEGC de la direction de l'équipement. En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. S'agissant plus spécifiquement du rapport d'analyse technique des offres, la commission considère que sont communicables les mentions qui concernent l’attributaire mais non celles qui se rapportent aux autres candidats (sauf au demandeur lui-même). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.