Avis 20151903 Séance du 21/05/2015

Copie du compte rendu médical établi par le docteur X X, médecin du travail, qui a reçu son client le 4 septembre 2014 pour une visite médicale professionnelle.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie du compte rendu médical établi par le docteur X X, médecin du travail, qui a reçu son client le 4 septembre 2014 pour une visite médicale professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier en date du 19 mai 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.