Avis 20151896 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Quartier de la Préfecture et plus précisément de l'îlot des Clairières de Cergy : 1) les arrêtés préfectoraux datant de 1968 et 1973 portant création de la ZAC ; 2) la déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition des terrains dans l'îlot des Clairières ; 3) l'arrêté préfectoral portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC ; 4) le plan d'aménagement de la zone (PAZ) ; 5) le cahier des charges ou tout document dictant les règles d'urbanisme au sein de la ZAC ; 6) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges et les mesures de publicité réalisées ; 7) les cahiers des charges de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Cergy Pontoise relatifs aux lots libres et aux lots bâtis ; 8) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges de l'EPA et les mesures de publicité réalisées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission que les documents sollicités, à l'exception de ceux mentionnés aux points 2), 3) et 7), ont été transmis au demandeur par envoi postal en date du 28 avril 2015. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande en ce qu'elle porte sur les documents ainsi communiqués. La commission estime que les documents visés aux points 2), 3) et 7) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. L'administration ayant informé la commission qu’elle n’est pas en possession de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartient toutefois, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.