Avis 20151890 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de sa copie corrigée de l'examen théorique commun pour l'obtention de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en date du 25 février 2015, détenue par la direction générale de l'aviation civile. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.