Avis 20151883 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un agent contractuel comme chef de service de la protection, sauvegarde et gestion des risques : 1) l'avis de vacance de poste ; 2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire des Abymes, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.