Avis 20151879 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement les caractéristiques et la localisation du local de référence n° 19 de la commune de Pézilla-la-Rivière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le procès-verbal n° 6670 H sur lequel figure le local-type n° 19, document correspondant à la demande de Monsieur X, lui a été communiqué par courrier du 29 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.