Avis 20151877 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'un exemplaire vierge de la convention d'accueil d'un chercheur ou enseignant-chercheur hors Union européenne, une version à jour de cette convention n'étant pas disponible sur internet. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.