Avis 20151875 Séance du 18/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Avranches à sa demande de copie du plan des réseaux d'évacuation des eaux pluviales traversant la propriété de ses clients. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Avranches, constate qu'elle s'est déjà prononcée, dans son précédent avis n°20140474 du 27 février 2014, sur le caractère communicable du document sollicité. L'administration l'a informée, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que le document en cause, dont les demandeurs auraient déjà été destinataires en 2012, avait été transmis aux époux X par courrier du 10 avril 2014 et que le maire justifie l’avoir de nouveau adressé à ces derniers par l’intermédiaire de leur conseil, par courrier recommandé reçu le 10 juillet 2014. La commission estime, dans ces circonstances, eu égard au caractère répété des demandes portant sur un même document, que cette nouvelle demande présente un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.