Avis 20151870 Séance du 04/06/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buc à sa demande de communication de l’arrêté municipal n° DP-078117-14-G0007 en date du 24 mars 2014, relatif à une demande de travaux présentée par Messieurs X et Mesdames X née X et X épouse X. La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.