Avis 20151868 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de l'association de l'Arc Vert, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Quartier de la Préfecture et plus précisément de l'îlot des Clairières de Cergy : 1) les arrêtés préfectoraux datant de 1968 et 1973 portant création de la ZAC ; 2) la déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition des terrains dans l'îlot des Clairières ; 3) l'arrêté préfectoral portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC ; 4) le plan d'aménagement de la zone (PAZ) ; 5) le cahier des charges ou tout document dictant les règles d'urbanisme au sein de de la ZAC ; 6) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges et les mesures de publicité réalisées ; 7) les cahiers des charges de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Cergy Pontoise relatifs aux lots libres et aux lots bâtis ; 8) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges de l'EPA et les mesures de publicité réalisées. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales du Val-d'Oise, et d’en aviser le demandeur.