Avis 20151856 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse des Français de l'Étranger à sa demande de communication des comptes annuels de la Caisse des Français de l'Etranger pour les années 2012 et 2013. La commission relève, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE 25 juillet 2008, CEA, n° 280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse des Français de l'Etranger de procéder prochainement à la diffusion publique de ces documents sur son site internet.