Avis 20151834 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Conat à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du forage F1 de Betllans destiné à alimenter en eau potable le hameau de Betllans : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ; 3) la décision si elle a été prise. En l'absence de réponse du maire de Conat, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Concernant les documents visés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L123-11 et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.