Avis 20151771 Séance du 21/05/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie intégrale de son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, président du conseil départemental du Val-d'Oise, a informé la commission avoir communiqué au demandeur, par courrier du 29 avril 2015, la copie de son dossier individuel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.