Avis 20151765 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 27 février 2015 dans le cadre du permis de construire PC n° 03110914Y0002. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tierces personnes protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.