Avis 20151759 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte nominatif pour le mois de novembre 2014, détenu par le service comptabilité du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.