Avis 20151754 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurel à sa demande de copie de tous documents relatifs à l'enquête publique préalable concernant la parcelle cadastrée C225 située lieudit Le Village, dont ses clients sont propriétaires, notamment : 1) l'enquête de voisinage effectuée par la commune ; 2) l'arrêté revêtu du contrôle de légalité. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la commune d'Aurel, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable à la demande visée au point 1), sous réserve que l'enquête publique soit achevée. La commission estime en outre que le document administratif visé au point 2) est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis également favorable sur ce point.