Avis 20151746 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du rapport d'expertise en date du 16 juin 2014 ayant étayé la décision préfectorale de qualifier son bien immobilier d'impropre à l'habitation. En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.