Avis 20151731 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'intégralité des pièces constituant son dossier depuis le 1er janvier 2014, notamment celles résultant de sa demande d'ASI présentée le 10 mars 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier qu'il a constitué auprès de la caisse primaire est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.