Avis 20151719 Séance du 21/05/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viriat à sa demande de communication, dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui prévoit la création dans toutes les communes de plus de 5000 habitants d'une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), des documents suivants : 1) le dernier rapport annuel d'accessibilité de cette commission pour la commune de Viriat ; 2) ou à défaut, la convention signée entre la commune et la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (BBA) lui transmettant la totalité des missions dévolues à cette commission. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viriat a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.