Avis 20151714 Séance du 21/05/2015
Communication des documents suivants, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose au CROUS relative à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui était allouée :
1) l'intégralité de son dossier étudiant et de son dossier de logement ;
2) l'intégralité des documents échangés entre le CROUS et la CAF de Nîmes concernant le logement qu'il occupait (appartement n°28) ;
3) l'intégralité des échanges de courriels entre Madame la Directrice de l'antenne et lui-même.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose au CROUS relative à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui était allouée :
1) l'intégralité de son dossier étudiant et de son dossier de logement ;
2) l'intégralité des documents échangés entre le CROUS et la CAF de Nîmes concernant le logement qu'il occupait (appartement n°28) ;
3) l'intégralité des échanges de courriels entre Madame la Directrice de l'antenne et lui-même.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.