Avis 20151707 Séance du 21/05/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication des 3 derniers bilans sociaux du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Landes a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier en date du 27 avril 2015, les documents demandés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.