Avis 20151691 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants mentionnés dans l'arrêté d'insalubrité en date du 16 décembre 2014 dont l'appartement appartenant à sa cliente a fait l'objet : 1) le rapport en date du 17 novembre 2014 établi par le technicien sanitaire ; 2) l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires émis au cours de sa séance du 26 novembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission que le rapport visé au point 1) avait été communiqué à Maître X par courrier en date du 17 avril 2015 et que le document visé au point 2) était en cours d'élaboration. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise que le document visé au point 2) sera communicable, dès son achèvement, à Maître X, en application de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant d'informations n'ayant pas trait à l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaitre de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.