Avis 20151690 Séance du 07/05/2015

Madame X X, pour l'association Les Amis de Saugon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saugon à sa demande de communication d'une copie de l'audit de sécurité ayant conclu à l’impossibilité d'utilisation, par les associations, de la salle des fêtes et ses équipements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saugon a informé la commission que le rapport d'audit demandé était un document de travail interne. La commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur le premier point, le rapport d'audit réalisé par Qualiconsult a été remis au maire de Saugon le 22 janvier 2015. Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. En l'espèce, le rapport a permis d'éclairer le maire de Saugon dans sa décision, aujourd'hui intervenue, de cesser la mise à disposition de la salle des fêtes et ses équipements aux associations. La commission émet donc un avis favorable.