Avis 20151665 Séance du 07/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue Jacques Brel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douai a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 17 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.