Avis 20151621 Séance du 07/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant son fils, X X, né le 28 juin 2008 : 1) l'intégralité de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital Necker des enfants malades en décembre 2008 ; 2) l'intégralité de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital Bicêtre en juillet 2008. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de ces dispositions et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que l'intéressée produise une pièce faisant apparaître la filiation de son enfant et qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale.