Avis 20151585 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la demande de vote à scrutin public relative à l'examen de la question de la création d'un gentilé pour les habitants du département lors de la séance du conseil général du 20 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que la demande de vote à scrutin public n'avait pas été conservée par le département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document qui a été détruit.