Conseil 20151547 Séance du 07/05/2015
Caractère communicable de la fiche de correction pouvant accompagner les copies des épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par le centre de gestion, sachant que cette pièce n'est pas communiquée au jury qui se prononce au vu des bordereaux de notes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la fiche de correction pouvant accompagner les copies des épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par le centre de gestion, sachant que cette pièce n'est pas communiquée au jury qui se prononce au vu des bordereaux de notes.
La commission précise que la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.