Avis 20151513 Séance du 07/05/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC 033 063 10 Z 0745 délivré le 20 janvier 2011 : 1) la déclaration d'achèvement et de conformité ; 2) l'attestation prévue à l'article R462-10 du code de l'urbanisme. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités existent bien.