Avis 20151508 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Torcy à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs qui ont permis les suppressions de son régime indemnitaire et de sa prime de fin d'année sur plusieurs exercices budgétaires. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.