Avis 20151501 Séance du 23/04/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale de mobilité du 12 décembre 2013 la concernant. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982. La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.