Avis 20151469 Séance du 07/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre exécutoire ou de tout document l'habilitant à réaliser une opposition à tiers détenteur à son encontre, ainsi que l'autorisation générale de poursuite accordée par le conseil général de la Martinique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courrier du 14 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.