Avis 20151462 Séance du 23/04/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'arrêté concernant son avancement d'échelon dont elle a été informée par courriel du 18 mars 2015, ou la notification de cet arrêté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les notifications des avancements d'échelon, dans le cadre de la dématérialisation des procédures, étaient exclusivement effectuées via l'application informatique de la direction générale des finances publiques mais qu'en raison des difficultés de fonctionnement de cette application, certains agents n'avaient pu avoir accès à cette notification. La commission estime que l'arrêté sollicité ou sa notification sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication à Madame X sous couvert de sa direction locale.